Vous allez remplir en ligne l'enquête « Enquête Ressources 2021 » , nous allons vous aider dans cette démarche.
Pour compléter votre déclaration, veuillez-vous munir des éléments suivants :


La réglementation en vigueur* impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires de leur parc locatif social sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.


* Dans le cadre des dispositions de la loi du 4 mars 1996 et ses modifications codifiées dans le Code de Construction et de l'Habitat, article L.441-3 et suivants.