Vous allez remplir en ligne l'enquête « Enquête Ressources 2021 » , nous allons vous aider dans cette démarche.
Pour compléter votre déclaration, veuillez-vous munir des éléments suivants :
- Votre identifiant et votre mot de passe sont présents sur le courrier ou email d’information.
- Votre avis d'imposition ou de non-imposition 2019, délivré en 2020 par l'administration fiscale ainsi que celui de toutes les personnes vivant actuellement dans le logement
La réglementation en vigueur* impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires de leur parc locatif social sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle.
* Dans le cadre des dispositions de la loi du 4 mars 1996 et ses modifications codifiées dans le Code de Construction et de l'Habitat, article L.441-3 et suivants.